Conditions Générales de Vente
Version : 01/2025
1. Objet
Les présentes CGV encadrent l’achat d’un pourboire via greenlvl.app. GREEN LVL opère la plateforme technique et procède à une répartition 90/5/5 (90% équipes/talents · 5% associations locales · 5% GREEN LVL).
2. Prix & paiement
Montants TTC au choix de l’utilisateur. Paiement sécurisé par Stripe. Les reçus/confirmations de paiement peuvent être émis par Stripe.
3. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur. Le pourboire étant exécuté immédiatement, il n’est pas remboursable, sauf fraude ou erreur de double paiement.
4. Lutte anti-fraude
Stripe peut effectuer des vérifications anti-fraude (3DS, contrôles de risque). Des cookies peuvent être déposés sur stripe.com lors du passage en caisse.
5. Responsabilité
GREEN LVL n’est pas responsable d’un usage abusif du lien de paiement par un tiers. En cas de litige carte, rapprochez-vous de votre banque et de notre support.
6. Support
Pour toute question : contact@greenlvl.app
7. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents du siège de GREEN LVL, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs.