Conditions Générales de Vente – GREEN LVL

Dernière mise à jour :17/11/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la facturation et la rémunération des services fournis par la plateforme GREEN LVL auprès des Établissements et des Talents.

2. Description du service

GREEN LVL fournit :

• une solution de pourboires numériques via QR Code ;
• un tableau de bord de suivi des pourboires ;
• un système de cartes Staff ;
• une gestion de commissions intégrée ;
• une redistribution associative d’une partie des commissions.

3. Commission et prix

3.1 Commission GREEN LVL

• Sur chaque pourboire versé par le Client, Stripe applique ses propres frais de traitement.
• Sur le montant net restant, GREEN LVL applique une commission de 10 % TTC.
• Le solde, soit environ 90 % du pourboire payé par le Client, est reversé à l’Établissement ou au Talent.
• Le Client ne supporte aucun frais additionnel facturé par GREEN LVL.

3.2 Absence d’abonnement

GREEN LVL ne facture ni abonnement mensuel, ni frais d’installation, ni frais de maintenance spécifiques aux Établissements ou Talents pour l’accès de base à la plateforme. La rémunération de GREEN LVL repose exclusivement sur la commission prélevée sur les pourboires.

3.3 Redistribution associative

Une partie des commissions perçues par GREEN LVL est reversée à des associations partenaires. À titre indicatif :

• 50 % de la commission GREEN LVL peuvent être affectés à des associations (commerciales, régionales, sociétales) selon une clé de répartition décidée par GREEN LVL.

Les montants versés aux associations proviennent exclusivement de la commission GREEN LVL et ne sont pas prélevés sur la part nette reversée aux Établissements ou Talents.

3.4 TVA, participation aux frais Stripe et répartition détaillée de la commission

Sur chaque pourboire réglé via la plateforme GREEN LVL :

• Frais Stripe : les frais de traitement sont prélevés automatiquement par Stripe sur le montant du pourboire.
• Participation de GREEN LVL aux frais Stripe : GREEN LVL prend à sa charge une participation équivalente à 10 % des frais Stripe. Cette participation constitue une remise commerciale venant diminuer le montant de la commission réellement encaissée par GREEN LVL.
• Commission GREEN LVL (10 % TTC) : GREEN LVL prélève une commission de 10 % TTC sur le montant du pourboire. Toutefois, la TVA n’est due que sur la commission nette réellement encaissée après déduction de la participation aux frais Stripe, conformément au principe d’imposition sur les sommes effectivement perçues.
• Répartition entre GREEN LVL et les associations : la commission nette (après remise liée aux frais Stripe) est ensuite répartie à parts égales entre :
  • la part GREEN LVL (commission nette encaissée) ;
  • la part Associations.
• Arrondis : en cas d’arrondi au centime, le centime excédentaire est attribué à la part associative.

Exemple indicatif

Pour un pourboire de 10,00 € :

• Frais Stripe (exemple) : 0,50 €
• Participation GREEN LVL aux frais Stripe (10 % des frais Stripe) : 0,05 €
• Commission GREEN LVL (10 % TTC du pourboire) : 1,00 € TTC
• Commission nette réellement encaissée après participation aux frais Stripe : 0,95 € TTC
• TVA due (sur la commission nette) : 0,95 ÷ 1,20 × 0,20 ≈ 0,16 €
• Répartition de cette commission nette :
  • Part Associations : 0,48 €
  • Part GREEN LVL : 0,47 €
  • En cas d’arrondi, le centime excédentaire est attribué à l’association.
• Montant net reversé à l’Établissement ou au Talent (après frais Stripe et commission GREEN LVL) : environ 8,55 €.

4. Modalités de paiement et de reversement

4.1 Rôle de Stripe

• Les pourboires sont encaissés et reversés par Stripe dans le cadre du dispositif Stripe Connect.
• GREEN LVL ne détient jamais les fonds des Clients sur ses propres comptes.
• Les délais de reversement et éventuelles retenues relèvent des politiques de Stripe.

4.2 Reversement aux Établissements et Talents

• Les reversements sont effectués par Stripe vers le compte bancaire déclaré par l’Établissement ou le Talent.
• GREEN LVL n’a aucun pouvoir sur les délais, les blocages ou les contrôles de conformité mis en place par Stripe.

5. Obligations de l’Établissement / Talent

L’Établissement ou le Talent s’engage à :

• respecter les obligations légales relatives aux pourboires et à la rémunération de son personnel le cas échéant ;
• ne pas facturer de surcoût au Client au titre du fonctionnement de GREEN LVL ;
• maintenir un compte Stripe Express valide et conforme (KYC, informations bancaires) ;
• communiquer à GREEN LVL des informations exactes et à jour.

6. Gestion des accès Staff et impact sur la facturation

• La gestion des cartes Staff et des QR Staff (création, régénération, suppression) relève exclusivement du Gérant de l’Établissement.
• La suppression d’une carte Staff invalide le QR correspondant mais ne supprime pas les transactions déjà effectuées via cette carte.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à la facturation des commissions doit être adressée à GREEN LVL dans un délai raisonnable à compter de la date de la transaction contestée.

Les litiges relatifs à la distribution interne des pourboires relèvent de la seule responsabilité de l’Établissement.

8. Modifications des tarifs et des CGV

GREEN LVL peut modifier le taux de commission ou les présentes CGV. En cas de modification substantielle, une information sera communiquée par tout moyen approprié.

La poursuite du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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