Conditions Générales d’Utilisation – GREEN LVL

Dernière mise à jour :20/11/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage de la plateforme GREEN LVL, solution de pourboires numériques et de redistribution associative, destinée :

• aux Établissements (restaurants, bars, salons, clubs, etc.) ;
• aux Talents (artistes, DJ, danseurs, streamers, créateurs…) ;
• et à leur Staff lorsqu’il existe (salariés en contact avec la clientèle).

Le simple usage de GREEN LVL vaut acceptation des présentes CGU.

2. Définitions

• GREEN LVL : la plateforme éditée par le responsable légal mentionné dans les mentions légales.
• Établissement : commerce inscrit sur GREEN LVL.
• Gérant : administrateur principal du compte Établissement.
• Staff : salarié ou collaborateur d’un Établissement recevant des pourboires via une carte et un QR Staff.
• Talent : personne physique utilisant GREEN LVL pour percevoir des pourboires pour son activité propre (DJ, artiste, créateur, etc.), sans Staff attaché à son compte.
• Utilisateur / Client : personne laissant un pourboire via GREEN LVL.
• Token Staff : jeton signé permettant la connexion Staff, émis pour un Établissement donné.
• Session Staff : session authentifiée via cookie HttpOnly sécurisé, associée à un device Staff.
• Commission : pourcentage prélevé par GREEN LVL sur le montant net des pourboires.

3. Accès et inscription

3.1 Compte Établissement

L’ouverture d’un compte Établissement requiert :

• la fourniture d’informations exactes (raison sociale, coordonnées, etc.) ;
• la validation de l’identité et des informations bancaires via Stripe Express ;
• l’acceptation des présentes CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité.

3.2 Accès Staff (Établissements uniquement)

Le Staff d’un Établissement ne dispose pas de compte classique avec identifiant et mot de passe. L’accès fonctionne via :

• une carte Staff créée par le Gérant dans son tableau de bord ;
• un QR Staff associé à cette carte ;
• un Token Staff signé, généré serveur, limité à une zone et à un Établissement ;
• un cookie de Session Staff HttpOnly, créé sur l’appareil du Staff après validation du token.

Le Staff accède ainsi à son interface simplement en scannant le QR prévu, sans avoir à mémoriser de mot de passe. La gestion des cartes Staff (création, régénération, suppression) est de la responsabilité exclusive du Gérant.

3.3 Compte Talent (DJ, artistes, créateurs)

Les Talents disposent, à la différence du Staff, d’un compte personnel classique, comprenant :

• une adresse email ;
• un mot de passe ;
• un QR personnel unique associé à leur compte.

Les Talents n’ont pas de Staff dans GREEN LVL : le système de cartes Staff et de Tokens Staff ne s’applique pas à eux. Ils gèrent eux-mêmes leur compte, leurs paramètres et leur QR, et sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants.

4. Pourboires, commissions et redistribution

4.1 Processus

• Le Client scanne un QR (Établissement, Staff ou Talent) et laisse un pourboire via Stripe.
• GREEN LVL prélève une commission de 10 % sur le montant net après frais Stripe.
• 90 % sont reversés à l’Établissement ou au Talent.
• Le Client ne paie aucun frais supplémentaire à GREEN LVL.

4.2 Redistribution associative

Sur la commission perçue par GREEN LVL :

• 50 % sont reversés à des associations partenaires (associations de commerçants, associations régionales, causes sociétales), selon une clé de répartition décidée par GREEN LVL.

Les montants reversés aux associations proviennent exclusivement de la commission GREEN LVL, jamais directement du pourboire du Client.

4.3 Rappel légal

L’Établissement ou le Talent est seul responsable du respect des obligations légales relatives aux pourboires (Code du Travail, conventions collectives, accords internes). GREEN LVL n’a aucun rôle d’employeur et n’intervient pas dans la répartition interne des pourboires entre les membres du Staff ou des collaborateurs du Talent.

5. Accès Staff et sécurité

5.1 Tokens Staff

• Les Tokens Staff sont signés cryptographiquement (HMAC) par les serveurs de GREEN LVL.
• Chaque token possède une durée de validité limitée, définie par GREEN LVL ou paramétrée par l’Établissement dans les limites offertes.
• Les tokens ne contiennent que des informations techniques (zone, établissement, expiration).
• Les Tokens Staff ne donnent jamais accès au compte Stripe ni aux coordonnées bancaires.

5.2 Sessions Staff

Lors de la première utilisation d’un Token Staff valide, GREEN LVL crée une Session Staff via un cookie sécurisé HttpOnly, non lisible par JavaScript et valable pour une durée maximale définie par GREEN LVL. La session est associée au navigateur/appareil utilisé.

5.3 Régénération et révocation par le Gérant

Le Gérant dispose de fonctions lui permettant de contrôler les accès Staff :

• la fonction « Régénérer le Token Staff » invalide instantanément l’ancien QR Staff côté serveur et génère un nouveau token ;
• la fonction « Supprimer la carte Staff » supprime la carte correspondante dans l’interface et invalide définitivement l’accès Staff.

5.4 Responsabilité du Gérant

En cas de départ d’un employé, de perte de téléphone, de QR photographié ou copié par un tiers, ou de doute sur la sécurité, le Gérant s’engage à utiliser sans délai les fonctions de régénération ou de suppression de carte Staff.

GREEN LVL ne pourra être tenue responsable de l’usage d’un QR ou d’un Token Staff qui n’aurait pas été révoqué par le Gérant.

5.5 Historique des transactions Staff

La suppression d’une carte Staff invalide le QR et l’accès, mais ne supprime pas les transactions historiques liées à ce Staff, celles-ci constituant des données comptables qui doivent être conservées conformément aux obligations légales.

6. Responsabilité de GREEN LVL

GREEN LVL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité de la plateforme : tokens signés, cookies HttpOnly, hébergement sur des infrastructures reconnues, intégration avec Stripe pour les paiements.

GREEN LVL ne peut être tenue responsable :

• d’un terminal Staff ou Talent compromis ou mal protégé ;
• d’une mauvaise gestion des accès Staff par le Gérant ;
• de l’exactitude ou de la mise à jour des informations fournies par l’Établissement ou le Talent ;
• des interruptions de service liées à des prestataires externes (Stripe, Netlify, Google…).

7. Responsabilité de l’Établissement et du Talent

Le Gérant d’Établissement et le Talent s’engagent à :

• fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
• respecter leurs obligations légales vis-à-vis de leurs salariés ou collaborateurs, notamment en matière de pourboires ;
• ne pas détourner les pourboires ;
• respecter les conditions de Stripe et l’usage de leur compte Stripe Express.

8. Sous-traitants techniques

GREEN LVL recourt à plusieurs prestataires techniques :

• Stripe pour les paiements et reversements ;
• Netlify pour l’hébergement du site et des fonctions serverless ;
• Google Apps Script / Drive / Sheets pour certaines automatisations,stockages internes et la gestion de données opérationnelles. ;

Ces traitements sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.

9. Données personnelles

Les traitements de données réalisés par GREEN LVL sont décrits dans la Politique de Confidentialité. L’usage de la plateforme implique la lecture et l’acceptation de ce document.

10. Cookies

Le fonctionnement de la plateforme implique l’usage de cookies techniques (dont certains HttpOnly) et de cookies liés à Stripe. Pour plus d’informations, consultez la Politique Cookies.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme GREEN LVL (textes, graphiques, logos, marques, codes, interfaces) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation sans autorisation est interdite.

12. Modification des CGU

GREEN LVL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, une information pourra être affichée sur la plateforme. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur de GREEN LVL, sous réserve des dispositions légales impératives.

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